La loi de modernisation de l'économie, adoptée cet été, comporte une série de mesures visant à simplifier la vie des petits entrepreneurs.

Un statut simplifié pour les petits entrepreneurs

La loi instaure le statut « d'auto-entrepreneur », ouvrant droit à un régime fiscal et social simple et incitatif.

Ouvert à un public très large (étudiants, salariés, professions libérales, retraités, demandeurs d'emploi, entrepreneurs déjà installés), ce statut est néanmoins réservé aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas, en 2009, 80 000 eurospour une activité de vente et 32 000 eurospour une activité de services (régime micro-BIC) ou dont les revenus non-commerciaux ne dépassent pas 32 000 euros(régime micro-BNC).

Le bénéfice de ce statut permet à l'entrepreneur d'acquitter ses charges sociales et ses impôts, mensuellement ou trimestriellement, uniquement sur ce qu'il gagne et sous la forme d'un forfait, qui devrait être fixé à 13 % pour une activité de vente et à 23 % pour une activité de services. De plus, il n'est pas soumis à la TVA et est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son entreprise.

Lorsqu'il exerce une activité commerciale ou artisanale, à titre principal ou en complément d'une autre activité, l'auto-entrepreneur est dispensé de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises devrait désormais être suffisante (à confirmer par décret).

Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel a désormais la possibilité de mettre à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels, par une déclaration d'insaisissabilité faite devant notaire, l'ensemble de ses biens fonciers, bâtis et non bâtis, non affectés à son activité, et non plus seulement sa résidence principale.

Précision : l'entrepreneur peut renoncer partiellement à cette protection au profit d'un ou plusieurs créanciers déterminés, notamment pour obtenir plus facilement un crédit.

Utilisation du local d’habitation comme local professionnel

L'utilisation des locaux d'habitation à des fins professionnelles sera facilitée à compter du 1er janvier 2009. En effet, l'exercice dans ces locaux d'une activité commerciale par les occupants y ayant leur résidence principale sera possible :

- sans autorisation si le local est situé au rez-de-chaussée ;
- avec autorisation du maire de la commune concernée si le local est situé à l'étage et si l'intéressé reçoit de la clientèle et des marchandises.

À noter : en toute hypothèse, l'activité à domicile ne pourra être exercée que si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas et que si elle n'engendre pas de nuisance ou de danger pour le voisinage.

Domiciliation collective des entreprises individuelles

Il est à nouveau permis aux entrepreneurs individuels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises.

Rappel : cette faculté avait été supprimée par une loi de 2003 qui l'avait réservée aux personnes morales.

Article du 05/09/2008 - © Copyright SID Presse - 2008