Après plus de deux mois de débat, le Parlement a définitivement adopté la Loi de Modernisation de l'Économie. Selon le vœu de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, ces différentes mesures devraient être applicables à compter du 1^er janvier 2009.

Un statut pour l'auto-entrepreneur

Parmi les principales nouveautés introduites par ce texte, le statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau statut vise à faciliter l'acte de création. Désormais, étudiants, salariés, professions libérales, retraités, fonctionnaires et demandeurs d'emploi pourront se mettre à leur compte sans avoir à s'enregistrer auprès du registre du commerce ou des sociétés. Une simple déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) suffira. Les salariés pourront ainsi cumuler leur emploi avec une activité indépendante. L'auto-entrepreneur ne s'acquittera de ses charges sociales et impôts que sur ce qu'il gagne, avec un prélèvement libératoire forfaitaire au taux réduit de 23 % du chiffre d'affaires dans le secteur des services et de 13 % dans le commerce, ainsi qu'à une exonération de taxe professionnelle pendant deux ans. De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
Pour bénéficier de ce statut, le chiffre d'affaires dégagé par l'activité ne doit pas dépasser 80 000 euros (commerce) ou 32 000 euros (services).
Afin de faciliter le financement de la création, la LME rend possible le financement par micro-crédit de tous les projets (et non plus seulement ceux portés par des chômeurs ou titulaires de minima sociaux).

Simplifications en vue pour les entreprises

La LME vise également à simplifier la vie des entreprises. Par exemple, les SAS n'auront plus d'obligation de capital minimum. De même, les EURL bénéficieront de simplifications comptables. Par ailleurs, la LME protège davantage le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel (protection étendue à tous les biens fonciers par exemple).
Autre point très attendu, la suppression des effets de seuil liés au passage à 10 ou 20 salariés. Les cotisations sociales n'augmenteront ainsi plus immédiatement lorsque l'entreprise recrutera de nouveaux salariés et franchira ces seuils.
S'y ajoute également la reconnaissance de l'entreprise moyenne. Le Sénat a en effet créé un statut pour l'entreprise de taille moyenne (ETM), comptant entre 250 et 5 000 salariés.

Small Business Act à la française

Afin d'encourager le développement d'entreprises innovantes, le texte introduit un Small business act, facilitant l'accès des PME innovantes aux commandes publiques. Pendant une période expérimentale de 5 ans, les acheteurs publics pourront « accorder une préférence » pour les marchés de haute technologie aux PME innovantes dans la limite de 15 % du montant annuel des commandes.

Enfin, les délais de paiement seront plafonnés à 60 jours (ou 45 jours fin de mois), ce qui a pour objectif d'augmenter la trésorerie des PME.
D'autres mesures visant à favoriser la reprise et la transmission d'entreprise ou encore à doper la concurrence figurent dans ce texte ayant pour objectif de réduire les contraintes liées à l'entrepreneuriat.
Nous reviendrons en détail sur chacune d'entre elles prochainement.

Pour en savoir plus, le site officiel présentant la LME.

Article du 25/08/2008 - © Copyright SID Presse - 2008