| Redressement suite à un constat de travail dissimulé
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008, JO du 13
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2008 a créé une procédure de redressement forfaitaire lorsqu'aucun élément ne permet de connaitre la rémunération versée à un salarié en situation de travail dissimulé.
Ainsi, pour le calcul des cotisations sociales, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées à 6 fois le Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail (soit actuellement un peu plus de 7926 euros). C'est sur cette base forfaitaire que l'Urssaf peut procéder au recouvrement des cotisations et contributions sociales qui lui sont dues. Ces sommes sont alors réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Précision :
l'employeur concerné peut toutefois éviter de payer des cotisations et contributions sociales sur ce montant forfaitaire en prouvant qu'il a versé une rémunération d'un montant moindre.
Mais ce dispositif n'était jusqu'à présent pas encore applicable, faute de parution du décret nécessaire. Ce texte réglementaire ayant finalement été publié le 13 juin dernier, le dispositif est entré en vigueur depuis le 14 juin.
Le décret apporte également des précisions sur le fonctionnement de la procédure de recouvrement. Cette dernière se déroule ainsi en trois temps :
- tout d'abord, le directeur de l'Urssaf compétente informe l'employeur du redressement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception signée et datée ;
- l'employeur a alors 30 jours pour présenter ses observations sachant qu'il a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix ;
- une fois ce délai expiré, le directeur de l'Urssaf peut procéder au recouvrement. Si l'employeur a formulé des observations, le montant des sommes dues doit toutefois lui être confirmé préalablement à ce recouvrement.
Précisions :
le redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est notifié par un document daté et signé par le directeur de l'Urssaf et transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés.
Article du 17/07/2008 - © Copyright SID Presse - 2008
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